Conditions générales

Les conditions générales suivantes sont celles qui régissent l'utilisation du service de C-Affair, qui est exploité par interyard GmbH (ci-après nommé le « Fournisseur »).

Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les clients, que l'utilisation du service soit gratuite ou payante ou qu'elle se fasse en Allemagne ou en dehors d'Allemagne. Les présentes conditions générales font partie du contrat. Au moment de l'inscription, il est demandé au client d'accepter ces conditions générales.

Notre service donne aux utilisateurs la possibilité de communiquer et de flirter et éventuellement de se rencontrer personnelement, en plus de nombreuses fonctionnalités supplémentaires comportant des profils réels et aussi des profils modérés. Les profils modérés sont exclusivement destinés à faciliter les fantasmes virtuels, et aucune rencontre réelle n'est possible. Les profils modérés sont menés par des modérateurs et sont destinés exclusivement à des fins de divertissement, ainsi qu'à des tests de qualité et de service.

1. Objet du contrat

L'objet du contrat consiste à fournir des contenus numériques gratuits et payants. Ce sont principalement des contenus générés par les utilisateurs, tels que les profils des adhérents, des photos et des messages. Ceux-ci peuvent être lus et utilisés par les adhérents. L'obtention de propositions de contacts, la création de votre propre profil ou l'inscription peuvent être gratuits. Les profils des différents adhérents sont comparés entre eux et sont soumis en tant que propositions de contacts. Une proposition de contact n'est pas un dû.

2. Consignes de divertissement

C-Affair emploie des profils modérés par nos soins à des fins de marketing, pour améliorer la qualité du service, présenter des nouvelles fonctionnalités, stimuler la communication interactive et le divertissement des utilisateurs. Les profils modérés ne sont pas identifiés séparément sur le portail et les informations, les messages écrits et les photos sur les profils modérés ne se réfèrent pas aux personnes réelles et aucune rencontre réelle avec ces profils n'est possible. Les utilisateurs peuvent contacter des profils modérés à tout moment, soit en leur écrivant eux-mêmes, soit en recevant des messages d'eux, et en communiquant avec les profils via le portail. C-Affair utilise également des profils modérés pour par exemple vérifier de manière aléatoire la conformité aux règles d'utilisation et examiner la conduite générale des membres entre eux afin d'assurer la qualité attendue par l'utilisateur sur le portail. Les messages des profils modérés sont identifiés.

3. Conclusion du contrat

3.1. Vous devez vous inscrire afin d'accéder au contenu numérique. L'inscription est gratuite. En s'inscrivant, le client conclut une relation contractuelle non-tarifée avec le fournisseur qui est régie par les présentes conditions générales.

3.2. Le fournisseur offre des services supplémentaires tarifés qui permettent d'accéder à des contenus numériques améliorés. En concluant une adhésion payante, le client entretient une relation contractuelle supplémentaire avec le fournisseur qui est également basée sur les Conditions Générales et dont le client met fin en cliquant sur le bouton « Acheter ». Avant d'utiliser des services tarifés, le fournisseur informera toujours le client que les services en question sont assujettis à des frais et précisera quels frais s'y rapportant. L'accord d'adhésion payante est automatiquement prolongé par la durée convenue au moment de la commande. En concluant une adhésion payante et en fournissant des informations de paiement, le client accorde au fournisseur le droit de traiter le paiement.

3.3. For paid memberships, credit or debit withdrawals depend on the chosen billing period and the terms of the subscription. The respective withdrawal date within a month depends on which day the contract is concluded. The user's credit card statement or account statement will indicate the interyard GmbH.

3.4. Dans le système de prélèvement automatique, le client accorde au fournisseur l'autorisation révocable de collecter toutes les créances dues au cours du contrat par prélèvement automatique du compte bancaire de l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur révoque son autorisation de prélèvement, il / elle doit indemniser le fournisseur pour les coûts supplémentaires.

3.5. Autres dépenses pour lesquelles l'utilisateur est responsable, en particulier les coûts de traitement, par exemple les rejets de charge ou d'autres coûts encourus en raison d'un manque de fonds sur le compte de l'utilisateur, seront remboursés par l'utilisateur.

3.6. Les paiements convenus doivent être payés à l'avance et sont exigibles immédiatement. Sauf convention contraire par écrit ou règlements statutaires, les paiements ne peuvent être remboursés. Dans le cas où le paiement par tranches a été convenu, le montant total impayé devient exigible si le client manquait de plus de deux paiements en raison de sa propre faute.

3.7. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de paiement différé de la part du client, d'engager une société de recouvrement et d'en facturer les frais au client. Le fournisseur se réserve, en outre, le droit de réclamer des intérêts de retard, dont le montant s'orientera sur les dispositions légales.

3.8. Le fournisseur a le droit, à tout moment, de suspendre la fourniture du service, totalement ou partiellement.

4. Résiliation et prorogation du contrat

4.1. La relation contractuelle gratuite peut être résiliée par le client à tout moment.

4.2. Paid subscriptions can be terminated at any time before the access period expires according to the following guidelines. For subscription periods of less than three months, the notice period is one week. If the subscription period is longer than three months, the notice period is six weeks. The normal notice period for paid 14-day memberships ends 7 days before the subscription ends, and for 3-day memberships it ends after one day. If a different period is mentioned with the purchase of paid membership, that one is to be observed.

4.3. The contract can be terminated by regular mail (interyard GmbH,Teerhof 59, 28199 Bremen, Deutschland) or via email (ticket8712@service.interyard.gmbh). To ensure that such cancellation is routed to the correct destination, we recommend that your correspondence contain the email address used during registration, the code number, or the postal address saved during the registration process. The free contractual relationship remains unaffected by termination of the fee-based contractual relationship.

4.4. À la suite de la résiliation de l'adhésion tarifée premium, le statut du client revient automatiquement à une adhésion gratuite avec un champ d'utilisation limité y associé.

4.5. Le droit à la résiliation extraordinaire reste entier et est régi par des règlements statutaires

5. L'utilisation, le transfert et la diffusion des données

5.1. Le fournisseur doit observer de manière inébranlable la réglementation légale en matière de protection des données lors de l'exploitation de son service.

5.2. Les informations concernant le traitement des données personnelles sont fournies dans la Politique de confidentialité.

6. Conditions d'utilisation

6.1. Le client assure qu'il est, conformément à la législation de son pays, âgé de plus de 18 ans et donc d'âge légal, et qu'il a la pleine capacité juridique de conclure ce contrat dans son intégralité.

6.2. Le client s'engage à utiliser les services offerts exclusivement à des fins privées, c'est-à-dire à aucune autre fin que celle de la communication personnelle. Toute forme d'utilisation commerciale ou professionnelle de la plate-forme de service est strictement interdite.

6.3. Le client garantit au Fournisseur que les données qu'il a fournies lors de son inscription et, le cas échéant, pour son adhésion en tant que membre Premium, sont complètes et véridiques. Il porte l'entière responsabilité des informations qu'il fournit sur lui-même.

6.4. L'abonnement souscrit par le client ne peut en aucun cas être partagé avec des tiers et n'est pas transférable. En outre, le client s'engage à ne pas accorder l'accès au service à des mineurs, intentionnellement ou par négligence. Le client est personnellement responsable de la non-divulgation des données d'accès qui lui ont été fournies aux membres mineurs de sa famille, à ses amis, à ses connaissances ou à des tierces parties.

6.5. En particulier le client ne doit, en aucun cas, faire passer délibérément pour siennes les données de tierces personnes (y compris une adresse e-mail). Le client s'engage tout particulièrement à ne pas accorder l'accès aux contenus numériques à des mineurs, intentionnellement ou par négligence.

6.6. Le client est tenu, lors de son inscription et de l'utilisation des contenus numériques, de se conformer à toutes les lois applicables et garantit que, dans le cadre des offres et des services, il n'a publié aucune photo, texte, aucun logiciel ou autres documents protégés par la réglementation sur les droits d'auteur sans en avoir préalablement acquis les droits requis ou le consentement de leurs auteurs.

6.7. Le client est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur de toute modification de ses données personnelles requises pour l'accomplissement de la prestation contractuelle ; ceci s'applique en particulier aux changements de la date d'expiration de la carte de crédit ou du compte bancaire, qui sont utilisés dans le cadre du service.

6.8. Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation afin de protéger les autres clients du Fournisseur. Il lui est interdit d'utiliser le service à des fins d'abus. Ceci inclut principalement, mais pas exclusivement, que le client n'est pas autorisé à :
diffuser des contenus à caractère immoral, raciste, pornographique, faisant l'éloge de la violence ou la banalisant ; utiliser des contenus diffamatoires, injurieux à l'égard de la dignité humaine et / ou susceptibles de porter atteinte au droit à la vie privée d'autres clients ; publier des données de tierces personnes en les faisant passer pour les siennes ; prendre contact avec tout autre adhérent à des fins frauduleuses ; user de menaces ou de chantage sur tout autre adhérent ; envoyer des messages de masse ; télécharger des données susceptibles de renfermer un virus (logiciel infecté).

6.9. Le Fournisseur se réserve la possibilité de vérifier les informations diffusées s'il dispose d'indices permettant de conclure à une violation d'obligation de la part du client. Il n'a, cependant, pas l'obligation de vérifier. En cas de violation d'obligations contractuelles importantes et / ou essentielles, le Fournisseur aura le droit de mettre fin, sans préavis, à la relation contractuelle avec le client et pourra, en accord avec la législation en vigueur, réclamer au client des dommages et intérêts et / ou le poursuivre en justice.

6.10. Le client indemnise le fournisseur et le dégage de toute responsabilité et toutes obligations, dépenses et réclamations qui découlent du fournisseur en raison d'actions illégales ou contractuellement interdites par le client. Cela inclut, en particulier, les cas impliquant des déclarations diffamatoires, la diffamation, la violation des droits personnels, la violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers et si le client induit indûment que d'autres clients subissent une perte de services. Le client est également personnellement tenu de veiller à ce que les données de connexion qui lui sont fournies ne soient pas accessibles par des mineurs.

6.11. The customer declares that he/she will not post any photographs or other works without being authorized to do so according to the applicable copyright regulations. The customer grants the provider all non-exclusive, geographically unrestricted rights to use the copyrighted content, including any images, texts and videos, created and uploaded by the customer for the purpose of operating the portals owned by the provider and by the websites of its partners. The customer automatically grants a non-exclusive, royalty-free and worldwide license to use, copy, publish, display, reformat, translate, sell and broadcast this information and content. The customer guarantees that he/she is entitled to grant the use of this information and content. Furthermore, the customer also waives the right to be named as the copyright holder. In particular, it should be noted that we may also use your content (including your photos) for advertising purposes or for public relations. If you do not wish to have your content used for this purpose, please contact us. Detailed information on how we use your data can be found in our Privacy Policy.

7. Responsabilité

7.1. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les cas où un contact aurait été établi avec succès pendant la durée contractuelle, et également pour les cas où aucun contact n'aurait été établi pendant ladite durée contractuelle. Le Fournisseur a l'obligation de tout mettre en œuvre pour l'établissement de contacts et propose son service à cette fin, sans garantir que ledit établissement de contacts sera couronné de succès.

7.2. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les adhérents et / ou l'échange de données entre lesdits adhérents. Il décline toute responsabilté quant à l'exactitude des résultats de la médiation et à l'adéquation des profils d'adhérents.

7.3. Le fournisseur n'est pas responsable des actes illégaux commis par des tiers, à moins que ces actes ne soient rendus possibles par le fournisseur lui-même en raison d'une action volontaire ou négligente. En particulier (mais sans s'y limiter), le fournisseur n'est pas responsable des violations par d'autres clients des obligations d'utilisation spécifiées, telles que l'accès non autorisé de tiers à des données personnelles résultant d'un accès non autorisé au service par « attaques de pirates informatiques ».

7.4. En vertu du contrat, le fournisseur est entièrement responsable de (1) les dommages subis par le client et qui sont causés délibérément ou par négligence grave par le fournisseur ou ses représentants légaux ou agents d'exécution; (2) des dommages-intérêts à la vie, aux membres ou à la santé découlant de la violation d'une obligation commise par le fournisseur, ses représentants légaux ou agents d'exécution, ou (3) de la violation d'une obligation dont l'exécution a permis la bonne exécution du contrat au premier lieu et sur la conformité de laquelle le client s'appuie régulièrement et peut compter. En cas de (1) et (2), le fournisseur est soumis à une responsabilité illimitée. À d'autres égards, la demande de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans les cas autres que ceux mentionnés dans cet article, la responsabilité du fournisseur est exclue indépendamment de la base juridique.

7.5. Les limites de responsabilité s'appliquent en conséquence pour tous les organismes, les employés et les agents d'exécution du fournisseur.

7.6. Le fournisseur n'assume aucune garantie et / ou responsabilité pour l'accès continu et ininterrompu aux services, en particulier en ce qui concerne les dysfonctionnements, les pannes et les interruptions dues à des cas de force majeure ou des événements pour lesquels le fournisseur n'est pas responsable. Les limitations importantes pour les services ne doivent pas constituer des motifs de plainte.

8. Mécanisme alternatif de règlement des litiges en vertu de la Loi sur le règlement des différends relatifs aux consommateurs

Résolution en ligne des différends conformément à l'article 14 (1) du règlement ODR : la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des différends en ligne (ODR), qui se trouve à http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Veuillez noter que nous ne serons pas tenus de participer aux procédures de règlement des différends avant une Assemblée d'arbitrage de la consommation.

9. Divers

9.1. These General Terms and Conditions and the entire legal relationship between the customer and Interyard GmbH are governed by the law of: France.

9.2. Les conventions annexes, orales ou écrites, n'ont aucune validité.

9.3. Si certaines des clauses de ces conditions générales s’avéraient inapplicables ou incomplètes ou le devenaient, la validité des clauses restantes n’en serait pas affectée. Dans la mesure où les dispositions ne font plus partie du contrat ou ont perdu leur validité, le contenu du contrat s'oriente sur la législation en vigueur.

10. Instructions concernant la rétractation

10.1. Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat, dans un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer, interyard GmbH, Teerhof 59, 28199 Bremen, Deutschland, ticket8712@service.interyard.gmbh, au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de révoquer ce contrat. Pour préserver le délai de révocation, il vous suffit de communiquer le fait que vous avez décidé d'actionner votre droit de révocation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2. Conséquences de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires, résultant du choix du client d'un autre mode de livraison que celui que nous proposons, à savoir une livraison économique standard), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où la communication de votre révocation de ce contrat a été réceptionnée chez nous. Pour effectuer le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer la transaction à l'origine, sauf si une autre méthode a été expressément convenue entre vous et nous ; en aucun cas, vous ne verrez de frais portés à votre compte à cause de ce remboursement.

10.3. Note spéciale

Si vous avez demandé à ce que les prestations débutent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer une somme raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies par nos soins en proportion de l’étendue totale de la livraison des services conclus contractuellement jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre exercice du droit de rétractation concernant ce contrat.